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Droits de propriété intellectuelle

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Propriété intellectuelle

Le contenu des documents pédagogiques remis aux étudiants inscrits à IDO Paris est protégé par le droit d’auteur au sens des articles L. 122-4 et L. 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La copie, ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite sauf accord écrit préalable de IDO Paris.
L’étudiant inscrit reconnait qu’il n’a aucun droit de propriété sur le contenu des documents remis.
À ce titre, l’étudiant n’a aucun droit même partiellement de copier sur n’importe quel support, prêter, échanger ou céder les documents fournis. Toute reproduction et plus généralement toute exploitation des documents remis aux étudiants, quel qu’en soit le support et la destination, sont interdites. Le non-respect de ces stipulations est passible de sanctions pénales.

Les données collectées et traitées par IDO Paris sont celles que l’utilisateur transmet volontairement en remplissant le formulaire d’inscription. Ces données sont traitées par l’établissement pour le seul besoin du suivi de l’enseignement permettant la préparation au concours. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Leur stricte confidentialité est garantie et ne saurait être levée qu’en application de la loi dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
L’établissement attache une importance toute particulière à la sécurité technique et juridique des données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de limiter les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
Les données sont stockées chez l’hébergeur de la base de données de l’établissement et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques.
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Droit de rétraction

En cas d’inscription réalisée par Internet, par correspondance ou sur un autre lieu que dans les locaux de l’établissement IDO Paris, la personne inscrite dispose d’un délai de 14 jours francs (1er jour non compris) à compter de l’enregistrement du contrat-formulaire par IDO Paris (matérialisé par la réception d’un courrier électronique ou l’envoi d’une lettre confirmant la réception de son dossier de candidature) pour exercer son droit de rétractation en application de l’article 221-18 du Code de la consommation.

Pour ce faire, le candidat devra adresser dans le délai précité le formulaire dument complété accessible par le lien hypertexte qui suit précisant qu’elle demande à se rétracter de son inscription (sans avoir à fournir d’explication), les frais de candidature qu’elle aurait déboursés et qui auraient été encaissés lui seront alors remboursés, dans les 14 jours, selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés si un règlement avait été effectué.

En application de l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, l’élève est informé que dans l’hypothèse où il suit la formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation produirait tous ses effets de droit à proportion des services fournis.

Centre de médiation

CMAP
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40 / Fax: +33 1 44 95 11 49
http://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/

Le règlement du processus de médiation de la consommation est consultable à l’adresse suivante : http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/precisions-sur-la-mediation-de-la-consommation/