Conditions générales de vente
Droit de rétraction de sa candidature
En cas d’inscription réalisée par Internet, par correspondance ou sur un autre lieu que dans les locaux de l’établissement IDO Paris, le candidat dispose d’un délai de 14 jours francs (1er jour non compris) à compter de l’enregistrement du contrat-formulaire par IDO Paris (matérialisé par la réception d’un courrier électronique ou l’envoi d’une lettre confirmant la réception de son dossier de candidature) pour exercer son droit de rétractation en application de l’article 221-18 du Code de la consommation.
Pour ce faire, le candidat devra adresser dans le délai précité le formulaire dument complété accessible par le lien hypertexte qui suit précisant qu’il demande à se rétracter de son inscription (sans avoir à fournir d’explication), les frais de candidature qu’elle aurait déboursés et qui auraient été encaissés lui seront alors remboursés, dans les 14 jours, selon les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés si un règlement avait été effectué.
En application de l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation, l’élève est informé que dans l’hypothèse où il suit la formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’article L. 221-25 alinéa 2 du Code de la consommation produirait tous ses effets de droit à proportion des services fournis.
Centre de médiation
CMAP
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
Tél: +33 1 44 95 11 40 / Fax: +33 1 44 95 11 49
http://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/
Le règlement du processus de médiation de la consommation est consultable à l’adresse suivante : http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/precisions-sur-la-mediation-de-la-consommation/
Conditions d'inscription (candidature validée)
Pour s’inscrire, il convient de retourner, soit par la poste, soit directement au secrétariat à compter de la réception du document envoyé par l'administration par voie numérique et postale: Le formulaire d’inscription dûment rempli, daté et signé ; Le règlement des frais de scolarité, un justificatif d’acquittement ou d’exonération de la CVEC (téléchargeable à partir du site http://cvec. etudiant.gouv.fr/). Cette contribution est due une fois par an pour chaque étudiant et couvre l’ensemble de ses inscriptions à l’université et dans les établissements privés d’enseignement supérieur. Ces derniers ont l’obligation (conformément à la loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants) de s’assurer que les étudiants qui suivent leurs enseignements se sont acquittés de cette contribution. L’organisation pédagogique des séances se déroule selon un volume d’heures général précisé par l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie.
L’annulation est possible jusqu’au 30 novembre de chaque année universitaire si elle est adressée par lettre recommandée (avec AR). Elle prend effet le lundi suivant la réception de celle-ci (l’accusé de réception de La Poste faisant foi). La somme remboursée est calculée au prorata des cours effectués, minorée d’une somme de 350€ correspondant aux frais de traitement. Au-delà, l’annulation n’est possible qu’en cas de force majeure.
Utilisation des supports de cours
Le contenu des documents pédagogiques remis aux étudiants inscrits à l’IDO Paris est protégé par le droit d’auteur au sens des articles L. 122-4 et L. 335-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La copie, ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite sauf accord écrit préalable de l’IDO Paris. L’étudiant inscrit reconnait qu’il n’a aucun droit de propriété sur le contenu des documents remis. À ce titre, l’étudiant n’a aucun droit même partiellement de copier sur n’importe quel support, prêter, échanger ou céder les documents fournis. Toute reproduction et plus généralement toute exploitation des documents remis aux étudiants, quel qu’en soit le support et la destination, sont interdites. Le non-respect de ces stipulations est passible de sanctions pénales. Les identifiants de connexion à l’extranet et au Padlet de la promotion attribués à l’étudiant sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de cession ou de partage constaté des identifiants, l’établissement se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.
Donnes collectées
Les données collectées et traitées par l’IDO Paris sont celles que l’utilisateur transmet volontairement en remplissant le formulaire d’inscription. Ces données sont traitées par l’établissement pour le seul besoin de la formation. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Leur stricte confidentialité est garantie et ne saurait être levée qu’en application de la loi dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire. Les données sont stockées chez l’hébergeur de la base de données de l’établissement et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant en adressant une demande par e-mail à osteopathie@institutdauphine.com ou par courrier à l’adresse suivante : IDO Paris – 2bis rue Nicolas Houël – 75005 Paris.